Documents sur le dossier législatif de la loi
sur les non titulaires

Bonjour,

Comme vous le savez certainement, des négociations sont engagées depuis quelques mois entre les syndicats et les ministères de la fonction publique puis de l’éducation nationale. Au printemps 2011, nous avons accepté de nous engager dans ce cycle de négociations visant à la « résorption de la précarité ». Le protocole d’accord préalable n’était pas satisfaisant puisqu’il excluait un grand nombre de collègues du processus de titularisation. Toutefois il laissait espérer un certain nombre d’améliorations pour un nombre non-négligeable de contractuels : possibilité d’accéder à la titularisation par le biais d’un examen et accès facilité au CDI.

En effet le protocole proposait des négociations sur un examen de titularisation sur la base d’un dossier RAEP (Reconnaissance  des Acquis de l’Expérience Professionnelle), nous sommes très favorables à ce dispositif qui est beaucoup plus juste qu’un concours car le nombre de postes offerts à la titularisation prendrait en compte le nombre de collègues ayant l’ancienneté nécessaire. Par exemple pour 40 collègues titularisables en Lettres-Histoire, 40 postes seraient offerts à l’examen professionnel, un concours fixerait lui un nombre de postes ouverts en fonction uniquement  du collectif budgétaire débloqué pour l’occasion sans rapport avec le nombre de collègues éligibles. Par exemple,  si le nombre de postes offerts en Lettre-histoire  est de 25, seuls ces 25 postes seraient susceptibles d’être pourvus,  laissant sur le carreau 15 non-titulaires ayant pourtant toutes les qualités requises… Le ministère revient unilatéralement sur ce point et prépare aujourd’hui un texte de loi fixant bien un concours de titularisation, ce recul nous semble inacceptable. Les représentants syndicaux de la CGT, de FO et de SUD se sont prononcés clairement contre cette mesure. Les autres l’ont acceptée ou se sont abstenus…

Le texte définitif devait être voté par l’assemblée nationale cet automne mais l’examen du texte a été repoussé plusieurs fois, il devrait finalement être examiné en janvier ou février. Jusqu’à cette date les négociations se poursuivent et rien n’est fixé. Nous essayons de vous informer régulièrement de l’avancée des discussions dans nos publications et sur notre blog non-titulaires ( http://cgteducver.nt.over-blog.com/ ) sur lequel vous pouvez vous inscrire à notre Newsletter afin d’être tenus au courant.

Dans l’attente du vote de la loi, vous pouvez toujours nous transmettre les informations vous concernant pour que l’on puisse vous aider à calculer votre ancienneté et la possibilité d’accéder au CDI (dossier diffusé régulièrement dans notre presse syndicale), vous pouvez également compléter au mois de juin notre dossier de suivi d’affectation publié à cette période. N’hésitez pas à nous joindre pour toute question relative à vos conditions de travail.

Nous continuerons à vous informer au mieux et à porter la revendication de la CGT Educ’action de titularisation de tous les non-titulaires sans condition de concours et de nationalité.

Bien syndicalement.

Télécharger la FICHE PRATIQUE DE SUIVI SYNDICAL : Etes-vous éligible au dispositif de titularisation et/ou au passage en CDI ?  (à retourner à notre siège académique)

 Télécharger cet article en fichier

Ce mercredi 7 septembre 2011, le ministre de la Fonction Publique a présenté le projet de loi concernant les personnels non-titulaires de la Fonction publique.

Ce projet de loi est censé être l'application du protocole du 31 mars 2011, mais il reste en-deçà des espérances légitimes et du protocole arraché dans les luttes et les négociations par la CGT. Non seulement, il ne résout pas le problème de la précarité mais il prévoit son extension ! Si des non-titulaires pourront enfin sortir de la précarité, des dizaines de milliers vont y rester, et ce nombre risque encore d’augmenter !

La CGT-Éduc’action exige que le projet de loi élargisse le champ des personnels non-titulaires concernés par la titularisation et intègre l'arrêt programmé des personnels précaires dans la Fonction publique.

La CGT-Éduc’action revendique la titularisation, sans condition de concours ni de nationalité, de tous les non-titulaires : contractuels, vacataires, AED, AP, AVSI Co, médiateurs, CUI…

Nous revendiquons une formation de qualité et adaptée aux besoins de tous les personnels.

Nous demandons la réelle prise en compte, pour le reclassement, des années d’activité professionnelle dans le privé et de la totalité des années dans la Fonction publique.

Nous demandons l’arrêt du recrutement de non-titulaires et son remplacement par un recrutement sous statut de fonctionnaire.

La CGT-Éduc'action s'adressera dans les prochains jours à l'ensemble des Parlementaires afin que les revendications des précaires de l’Éducation nationale soient enfin entendues !

Montreuil, le 8 septembre 2011